Organisme public
Un organisme public (espagnol : Organismo público) est, en Espagne, une entité de droit public relevant de l'administration générale de l'État[1], dotée d'« une personnalité juridique publique distincte, d'un patrimoine et d'une trésorerie propres, ainsi que d'une autonomie de gestion dans les conditions prévues par la loi[2]. »
Classification
[modifier | modifier le code]Conformément à l'article 84 de la loi sur le régime juridique du secteur public (espagnol : Régimen Jurídico del Sector Público ; LRJSP), il existe trois types d'organismes publics liés à l'administration générale de l'État ou dépendant de celle-ci : les organismes autonomes, les entités publiques à caractère entrepreneurial et les agences d'État du secteur public[3].
Organismes autonomes
[modifier | modifier le code]Les organismes autonomes sont des organismes publics régis par le droit administratif, qui « exercent des activités propres à l'administration publique, qu'il s'agisse d'activités de promotion, de prestation de services, de gestion de services publics ou de production de biens d'intérêt public, susceptibles de donner lieu à une contrepartie, en tant qu'organisations instrumentales distinctes et dépendantes de celle-ci ».
Entreprises publiques
[modifier | modifier le code]Les entreprises publiques à caractère entrepreneurial sont des organismes publics régis par le droit privé, « sauf en ce qui concerne la formation de la volonté de leurs organes, l'exercice des pouvoirs administratifs qui leur sont attribués et les aspects spécifiquement régis pour celles-ci par la présente loi, leurs statuts et la législation budgétaire. »
En ce qui concerne leurs missions, étant donné qu'elles sont chargées de mener des activités de « prestation de services, de gérer des services ou de produire des biens d'intérêt public pouvant donner lieu à une contrepartie. »
Agences d'État
[modifier | modifier le code]Les agences d'État sont des organismes publics caractérisés par les principes d'autonomie fonctionnelle, de responsabilité en matière de gestion et de contrôle des résultats[4]. Supprimées en 2015, elles sont régies depuis 2021 par la loi no 40/2015 (LRJSP), après avoir été réintroduites cette année-là par la 34e disposition finale de la loi no 11/2020 du 30 décembre relative au budget général de l'État pour l'année 2021.
La LRJSP, dans ses articles 108 bis à 108 sexies, régit la création, la modification, la dissolution et la suppression de ces organismes. Elle définit également leur structure organisationnelle, leur régime patrimonial, budgétaire et de personnel, ainsi que le contrôle de leur activité[5].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ (es) Art. 1 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de l'Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado (LOFAGE).
- ↑ (es) Art. 42.1 de la Ley 6/1997, de 14 de abril, de l'Organización y Funcionamiento de la Administración General del Estado (LOFAGE).
- ↑ (es) « Artículo 84.1.a) de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público », sur boe.es (consulté le ).
- ↑ (es) « Art. 108 bis de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público », sur boe.es (consulté le ).
- ↑ (es) « Sección 4.ª (Capítulo III, Título II) de la Ley 40/2015, de 1 de octubre, de Régimen Jurídico del Sector Público », sur boe.es (consulté le ).
